Le droit disciplinaire - JUR12

Objectifs

• Appréhender les différentes sanctions disciplinaires et délais de prescription
• Apprécier la gravité des fautes dans un contexte plus général
• Sécuriser vos procédures disciplinaires et le choix des sanctions

Programme

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

• La faute, motif de la sanction
• Les comportements sanctionnables / non sanctionnables

Les sanctions disciplinaires

• Les sanctions disciplinaires autorisées
• Les sanctions pécuniaires interdites
• Focus sur la mise à pied conservatoire et disciplinaire

La procédure disciplinaire

• Sanction disciplinaire
• Procédure simplifiée applicable aux sanctions mineures
• Procédure renforcée applicable aux sanctions lourdes
  • Convocation à un entretien préalable
  • Déroulement de l’entretien
  • Notification de la sanction
  • Exécution de la sanction
  • Refus de la sanction par le salarié
• Licenciement disciplinaire
  • Convocation à un entretien préalable
  • Déroulement de l’entretien
  • Notification et motivation du licenciement

Prescription des fautes

• Le délai de prescription des fautes
• Exceptions à la prescription

Prescription des sanctions

Contrôle prud’homal