Le droit disciplinaire - JUR12
Objectifs
- Appréhender les différentes sanctions disciplinaires et délais de prescription
- Apprécier la gravité des fautes dans un contexte plus général
- Sécuriser vos procédures disciplinaires et le choix des sanctions
Programme
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur
- La faute, motif de la sanction
- Les comportements sanctionnables / non sanctionnables
Les sanctions disciplinaires
- Les sanctions disciplinaires autorisées
- Les sanctions pécuniaires interdites
- Focus sur la mise à pied conservatoire et disciplinaire
La procédure disciplinaire
- Sanction disciplinaire
- Procédure simplifiée applicable aux sanctions mineures
- Procédure renforcée applicable aux sanctions lourdes
- Convocation à un entretien préalable
- Déroulement de l’entretien
- Notification de la sanction
- Exécution de la sanction
- Refus de la sanction par le salarié
- Licenciement disciplinaire
- Convocation à un entretien préalable
- Déroulement de l’entretien
- Notification et motivation du licenciement
Prescription des fautes
- Le délai de prescription des fautes
- Exceptions à la prescription
Prescription des sanctions
Contrôle prud’homal
Les +++
- Une alternance théorie / cas pratiques conçus à partir des sollicitations les plus fréquentes du service juridique
- Des échanges de bonnes pratiques entre professionnels relevant de l’industrie
- Des formateurs qui demain, vous suivront au quotidien dans la gestion de vos dossiers
Informations
Pôle : Gestion juridique des relations du travail
Groupe : Le cadre social
Durée : 1 jour
Tarif : Nous consulter
Contacts
Valérie VOLEAU
06 85 70 62 67
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Agnès VEDRENNE
06 81 65 35 43
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