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Le droit disciplinaire - JUR12

Objectifs

  • Appréhender les différentes sanctions disciplinaires et délais de prescription
  • Apprécier la gravité des fautes dans un contexte plus général
  • Sécuriser vos procédures disciplinaires et le choix des sanctions

Programme

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

  • La faute, motif de la sanction
  • Les comportements sanctionnables / non sanctionnables

Les sanctions disciplinaires

  • Les sanctions disciplinaires autorisées
  • Les sanctions pécuniaires interdites
  • Focus sur la mise à pied conservatoire et disciplinaire

La procédure disciplinaire

  • Sanction disciplinaire
  • Procédure simplifiée applicable aux sanctions mineures
  • Procédure renforcée applicable aux sanctions lourdes
    • Convocation à un entretien préalable
    • Déroulement de l’entretien
    • Notification de la sanction
    • Exécution de la sanction
    • Refus de la sanction par le salarié
  • Licenciement disciplinaire
    • Convocation à un entretien préalable
    • Déroulement de l’entretien
    • Notification et motivation du licenciement

Prescription des fautes

  • Le délai de prescription des fautes
  • Exceptions à la prescription

Prescription des sanctions

Contrôle prud’homal

Les +++

  • Une alternance théorie / cas pratiques conçus à partir des sollicitations les plus fréquentes du service juridique
  • Des échanges de bonnes pratiques entre professionnels relevant de l’industrie
  • Des formateurs qui demain, vous suivront au quotidien dans la gestion de vos dossiers

Informations

Pôle : RH, gestion des compétences et développement personnel

Groupe : Le cadre social

Durée : 1 jour

Tarif : Nous consulter

Planification sur commande, nous consulter

Contacts

Valérie VOLEAU
06 85 70 62 67
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 Agnès VEDRENNE
06 81 65 35 43
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