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Sécuriser les ruptures du contrat de travail - JUR03

Objectifs

  • Identifier et évaluer les différents modes de rupture du contrat de travail
  • Sécuriser les procédures de licenciement
  • Gérer le préavis et prévenir les actes de concurrence du salarié
  • Procéder aux formalités de fin de contrat de travail
  • Rédiger une transaction sécurisée

Programme

Les différents modes de ruptures du contrat de travail

  • Distinction entre démission et prise d’acte de rupture du contrat
  • Les différents cas de licenciement
  • Rupture conventionnelle homologuée
  • Ruptures conventionnelles collectives
  • Résiliation judiciaire du contrat de travail
  • Départ et mise à la retraite

Le risque contentieux d'une rupture du contrat de travail

  • Procédures applicables et points clés de prévention d’un contentieux
  • Le cas particulier des salariés « protégés »
  • Les indemnités de licenciement
  • Les principaux points de contrôle du juge
  • La barèmisation des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif
  • Rédaction d’une transaction

Les suites de la rupture du contrat de travail

  • Durée et limite du préavis
  • Conséquences juridiques de l’exécution du préavis
  • Dérogations possibles et dispense de préavis
  • Absence du salarié pendant le préavis (maladie, recherche d’emploi, etc.)
  • Indemnisation du préavis
  • Clause de non-concurrence :
    • Validité
    • Conditions de mise en oeuvre
    • Renonciation
  • Violation de la clause de non-concurrence : actions et sanctions
  • Les actions possibles en l’absence de clause de non-concurrence

Les formalités administratives de fin de contrat de travail

  • Certificat de travail
  • Attestation pôle emploi
  • Reçu pour solde de tout compte

Informations

Pôle : RH, gestion des compétences et développement personnel

Groupe : Le cadre social

Durée : 2 jours

Tarif : Nous consulter

Planification : nous consulter

Contacts

Valérie VOLEAU
06 85 70 62 67
%76%2e%76%6f%6c%65%61%75%40%61%66%70%69%73%6f%2e%63%6f%6d

 

 Agnès VEDRENNE
06 81 65 35 43
%61%2e%76%65%64%72%65%6e%6e%65%40%61%66%70%69%73%6f%2e%63%6f%6d